Les parties qui s'engagent

CARDIF Assurance Vie,

SA au capital de : 719 167 488 euros N° TVA intracommunautaire FR 12732028154 Siège social : 1, boulevard Haussmann TSA 93000 75318 Paris CEDEX 09. Bureaux : 8, rue du Port 92728 Nanterre CEDEX

Tél. 01 41 42 83 00

Et CARDIF-Assurances Risques Divers,

SA au capital de 16 875 840 euros. Siège social : 1, boulevard Haussmann TSA 93000 75318 Paris CEDEX 09 Bureaux : 8, rue du Port 92728 NANTERRE CEDEX

Tél. 01 41 42 83 00

Agrément donné par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61, rue Taitbout - 75009 Paris

Membre de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance

Le Directeur de la publication du Site est : Renaud Dumora

Le contact du Site est : www.espace-assurance.cardif.fr

GIE BNP Paribas Cardif, Groupement d'Intérêt Economique régie par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967 Capital : 16 000 euros RCS318 246 899  Paris Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris

Bureaux : 8, rue du Port 92728 Nanterre CEDEX - Tél. 01 41 42 83 00

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Le Site espace-assurance.cardif.fr est un site internet qui propose un espace sécurisé, personnel et éphémère permettant aux assurés ayant souscrit un contrat d’assurance des emprunteurs « Alternative emprunteur » et « Atout emprunteur » (Ci-après, les « Assurés ») auprès de Cardif Assurance Vie et
Cardif Assurances Risques Divers (Ci-après, « Cardif » ou « Nous »), de compléter leurs questionnaires de santé en ligne le cas échéant, et de renseigner le résultat de formalités médicales supplémentaires (Ci-après, les « Services »).

Il est rappelé que le secret des correspondances est garanti sur le Site. Toutefois, Nous ne saurions être tenus responsable des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Assuré, et notamment ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé par accéder ou utiliser le Site.

De plus, Nous mettons tout en œuvre pour envoyer des informations exemptes de tout virus et déclinons toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des documents ou des informations figurant sur le Site. Il est d'ailleurs rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

L’Assuré reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

L'accès au Site est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Assuré, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

Enfin, Nous nous réservons le droit d'interrompre à tout moment le service quelle que soit la cause et sans fournir de justification et ne pourrons être tenus responsables des conséquences de ces interruptions.

Le Site est accessible 24h/24 7J/7 le temps que l’Assuré puisse renseigner ses formalités médicales pour une durée de 180 jours maximum. A partir de cette date, le Site lui sera fermé. Cardif s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions possibles, le bon fonctionnement du Site, la bonne exécution des demandes de l’assuré et la confidentialité des informations communiquées.

Cardif n’est pas responsable d’un défaut ou d’un mauvais fonctionnement du Site, par suite d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou bien des dysfonctionnements dont elle n’a pas la maîtrise, telle qu’une défaillance du réseau de télécommunications.

De même, Cardif ne saurait être tenue responsable d’un accès au Site résultant d’une usurpation des Codes de reconnaissance de l’Assuré.

Exactitude, exhaustivité et précision des informations.

Editeur de ce Site, Nous nous efforçons d'assurer au mieux des possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, au moment de leur mise en ligne. Cependant, Nous ne garantissons en aucune façon l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et Nous nous réservons le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des renseignements et documents publiés sur le Site. De fait, Nous déclinons toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude, omission ou modification portant sur des informations disponibles sur le Site, notamment en cas d'évolution des dispositions administratives et juridiques, ainsi que pour tous les dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, notamment lorsqu'elle pourrait entraîner une modification des informations mises à disposition sur le Site.

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Le Site www.espace-assurance.cardif.fr permet à l’Assuré de compléter son questionnaire de santé en ligne et de poster, le cas échéant, ses formalités médicales supplémentaires.

Comme précisé dans la notice de son contrat d’assurance, dans le cadre de la relation d’assurance, CARDIF Assurance Vie et Cardif-Assurances Risques Divers sont amenés à recueillir auprès de l'Adhérent et de l'Assuré des données personnelles les concernant protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Par ailleurs, CARDIF Assurance Vie et Cardif-Assurances Risques Divers peuvent être également amené à recueillir auprès de l'Adhérent et de l'Assuré des données personnelles concernant leurs bénéficiaires.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l'Adhérent et de l'Assuré d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

Le responsable du traitement de ces données personnelles est CARDIF Assurance Vie et Cardif-Assurances Risques Divers qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du secret médical : gestion de la relation d’assurance, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d’argent.
À ce titre, l'Adhérent et l'Assuré sont informés que les données personnelles les concernant peuvent être transmises :

- aux établissements et sous-traitants liés contractuellement à CARDIF Assurance Vie et Cardif-Assurances Risques Divers pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;

• aux partenaires commerciaux de CARDIF Assurance Vie et Cardif-Assurances Risques Divers qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit par l'Adhérent et de l'Assuré aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l'Adhérent et de l'Assuré ou de CARDIF Assurance Vie et Cardif-Assurances Risques Divers;
• aux sociétés du groupe BNP Paribas, avec lesquelles l'Adhérent et de l'Assuré est ou sera en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces sociétés ;
• aux sociétés du groupe BNP en cas de mise en commun de moyens notamment informatiques ;
• à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à CARDIF Assurance Vie et Cardif-Assurances Risques Divers;
• vers des pays non membres de l’Union européenne lorsque l’exécution du contrat le nécessite.

L'Adhérent et l'Assuré acceptent que ses conversations téléphoniques avec un conseiller soient écoutées et enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service et de la formation des conseillers.

Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

L’ensemble de ces données peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée. À cet effet, l'Adhérent et l'Assuré peuvent obtenir une copie des données personnelles les concernant en s’adressant à CARDIF Assurance Vie et Cardif Assurances-Risques Divers - Service qualité réclamations assurés - Gestion Prévoyance - SH 123 - 8, rue du Port 92728 Nanterre CEDEX et, en joignant à leur demande la copie d’un justificatif d’identité comportant leur signature.

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Les Codes de reconnaissance

Pour accéder aux Services du Site, l’Assuré doit s’identifier par la saisie de son identifiant et de son mot de passe (Ci-après, les « Codes de reconnaissance »).

La saisie des Codes de reconnaissance vaut identification.

Les Codes de reconnaissance sont conservés sous la responsabilité de l’Assuré qui s’engage à les tenir secret et à prendre toutes les mesures propres à en assurer la confidentialité.

L’Assuré communique à son conseiller bancaire une adresse personnelle de messagerie sur laquelle il recevra son identifiant. L’identifiant n’est pas modifiable.

L’Assuré recevra son mot de passe par SMS. Il devra le modifier et le personnaliser lors de sa première connexion au Site. Il est essentiel de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers et de le changer périodiquement.

Les Codes de reconnaissance sont strictement personnels et confidentiels.

L’Assuré accepte que toute opération précédée de la saisie de ses Codes de reconnaissance sera réputée avoir été réalisé par lui.

La composition d’un Code de reconnaissance entraîne, après trois tentatives erronées, le blocage de l’accès au Site. L’Assuré doit alors cliquer sur le lien hypertexte « identifiant ou mot de passe oublié » présent sur la page d’accueil du Site.

L’Assuré pourra retrouver son identifiant sur sa procédure de connexion remise par son conseiller, sur son mail et il pourra également le demander auprès de son conseiller bancaire.

L’Assuré recevra un nouveau mot de passe temporaire par SMS qu’il devra changer lors de sa prochaine connexion sur l'espace sécurisé du Site.

En cas de suspicion de vol des Codes de reconnaissance, l’Assuré doit immédiatement changer son mot de passe en cliquant sur le lien hypertexte « identifiant ou mot de passe oublié» présent sur la page d’accueil du Site.

Toute réclamation ou contestation relative au Site par l’Assuré doit être adressée à l’adresse suivante :

CARDIF Assurance Vie/Assurances Risques Divers
Service relations assurés France – SH 944 - Prévoyance
8, rue du Port - 92728 Nanterre CEDEX

En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l’Assuré peut solliciter l’avis du Médiateur désigné par la Fédération Française de l’Assurance (FFA), personne indépendante de l’assureur, sans préjudice pour l’assuré d’exercer une action en justice. Les conditions d’accès à ce Médiateur sont disponibles sur simple demande auprès de Cardif.

Les présentes CGU sont soumises au droit français et aux juridictions françaises. La langue utilisée pour les présentes est le français.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Pour cette raison Nous invitons les Assurés à les consulter régulièrement.